Municipality Debt Annulment Based on Lack of Employment Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a debt of 1,194.50 euros claimed by the municipality, representing an erroneously paid month of salary, on the sole ground that he had not been issued a certificate of employment upon contract termination. The administrative tribunal rejected the request by ordinance, finding that the absence of a work certificate was irrelevant to the legality of the challenged enforcement order, thus deeming the litigant's only argument inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Municipality Debt Annulment Based on Lack of Employment Certificate: The administrative tribunal rejected the request by ordinance, finding that the absence of a work certificate was irrelevant to the legality of the challenged enforcement order, thus deeming the litigant's only argument inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final decision based on the cited legal grounds.
This provision was applied to reject the request because it contained only an inoperative argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la dette de 1 194,50 euros dont se prévaut la Ville de Paris à son encontre.
Il soutient qu'aucune attestation de travail ne lui a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; "
2. En l'espèce, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la maire de Paris lui réclamant une somme de 1 194,50 euros correspondant à un mois de traitement versé par erreur. Toutefois, il se borne à soutenir qu'aucune attestation de travail ne lui a été délivrée à la fin de son contrat. Or, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du titre exécutoire contesté. Sa requête, qui ne contient donc qu'un moyen inopérant, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 7 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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