Petitioner v. Director General of National Veterans and War Victims Office

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation et la décision du 18 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas reconnu la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".

2. M. B demande l'annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder le titre de reconnaissance de la nation aux motifs que l'intéressé " ne justifie que de 73 jours de présence pendant les périodes de guerre ou assimilées sur les territoires où se déroulaient des opérations et missions telles que définies par les textes en vigueur sur les 90 minimum exigés " et qu'il " ne justifie pas : / - d'une blessure ou d'une maladie contractée pendant les opérations et missions () / - de la possession de la carte du combattant en la qualité de militaire des forces armées françaises ". Il demande également l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la même autorité ne lui a pas reconnu la qualité de combattant aux motifs qu'il " ne justifie [d'aucun] jour de présence en unité combattante sur les 90 exigés " ni " d'une blessure ou d'une maladie contractée en unité combattante ou / d'une blessure de guerre ou / d'une citation individuelle avec croix () ou / d'une détention par l'adversaire et de sa privation de la protection des conventions de Genève. ".

3. Pour contester les deux décisions attaquées, M. B doit être regardé comme soulevant d'abord le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'extrait des services le concernant. Toutefois, il n'a pas assorti ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ensuite, le requérant fait valoir que " l'ancienne loi prévoit 15 jours et non de 90 exigés " sans plus de précisions. Dans ces conditions, les moyens invoqués par le requérant doivent être regardés comme n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2429736/6-