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2429699 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Issue Residence Permit

Numéro de cause 2429699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to issue a "salarié" residence permit, requesting the prefect be ordered to issue the permit or re-examine the situation under penalty. However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial request, noting that there was no objection to accepting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Issue Residence Permit: However, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial request, noting that there was no objection to accepting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel autorisation de police expulsion d'un logement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to grant formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the request.
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2405293
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2308008
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305725
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal
2309361
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to grant formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par

Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. A, représenté par Me Besse, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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