Rejection of Naturalization Annulment Due to Non-Compliance with Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a decision denying French naturalization was rejected as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the requirement under administrative justice rules to attach a copy of the contested decision to the petition, despite being formally invited to remedy this deficiency within the prescribed timeframe. The court applied the provision allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Naturalization Annulment Due to Non-Compliance with Procedural Requirements: The court applied the provision allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the submission.
This provision sets the requirement for attaching the contested decision, which the applicant failed to comply with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision notifiée le 12 septembre 2024 classant sans suite sa demande de naturalisation française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2. La décision attaquée n'étant pas jointe à sa requête, M. A a été invité, par un courrier du 7 novembre 2024 notifié le même jour via l'application Télérecours citoyens à laquelle il est inscrit, à produire dans le délai de quinze jours copie de la décision qu'il entend contester, en application des dispositions précitées au point précédent. Il en a outre été informé des conséquences d'une éventuelle carence par ce même courrier. A ce jour, l'intéressé n'a pas donné suite à cette invitation à régulariser et sa requête, méconnaissant les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 août 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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