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2429492 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Scholarship Recommendation, Court Finds No Actionable Administrative Decision

Numéro de cause 2429492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a letter informing him that the consular council recommended the rejection of his four children's scholarship applications for the 2024/2025 school year by the agency for French education abroad (AEFE), and requested an order compelling the AEFE to grant the scholarships. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter merely conveyed an informative recommendation, explicitly subject to the AEFE's final decision and national commission review, thus not constituting a final, actionable administrative decision that could be subject to an annulment appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A E est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Scholarship Recommendation, Court Finds No Actionable Administrative Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter merely conveyed an informative recommendation, explicitly subject to the AEFE's final decision and national commission review, thus not constituting a final, actionable administrative decision that could be subject to an annulment appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande procédure de contrôle des aides proposition de jugement lettre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A E est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2304479
Petitioner's Request for Annulment Rendered Moot by Subsequent Scholarship Grant
2221283
Petitioner's Appeal Against Scholarship Rejection Deemed Inadmissible
2301412
Scholarship Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2209898
Petitioner v. Scholarship Denial
2402392
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. D A E demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre en date du 4 novembre 2024 par laquelle le président du conseil consulaire des bourses scolaires l'a informé de ce que ledit conseil propose à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de rejeter les demandes de bourses qu'il a introduites au bénéfice de ses quatre enfants au titre de l'année scolaire 2024/2025 ;

2°) d'enjoindre à l'AEFE de lui accorder les bourses qu'il a sollicitées, " dans un délai imminent ", et d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A E demande au tribunal l'annulation de la lettre du 4 novembre 2024 par laquelle le conseil consulaire des bourses scolaires l'a informé de ce que ledit conseil propose à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de rejeter les demandes de bourses qu'il a introduites au bénéfice de ses quatre enfants, B, C, F et G, au titre de l'année scolaire 2024/2025.

4. Toutefois, cette lettre, qui précise que la proposition du conseil consulaire est formulée " sous réserve de la décision définitive de l'AEFE, après avis de la commission nationale des bourses scolaires ", n'a qu'une visée informative et n'a pas pour objet ni pour effet de statuer définitivement sur la demande de bourses de M. A E. Dès lors, en l'absence de décision faisant grief au requérant, qui serait susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A E.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2025.

Le président de la 1ère section,

J.C TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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