Denial of Therapeutic Part-Time Work Upheld Due to Insufficient Legal Argumentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision that denied their request for therapeutic part-time work, despite having a favorable opinion from occupational health services, by merely listing their medical conditions and treatments. The court rejected the request through an order, reasoning that the petitioner failed to support their claims with the necessary legal argumentation or factual specifics required under administrative justice code provisions to allow for an assessment of the merits of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Denial of Therapeutic Part-Time Work Upheld Due to Insufficient Legal Argumentation: The court rejected the request through an order, reasoning that the petitioner failed to support their claims with the necessary legal argumentation or factual specifics required under administrative justice code provisions to allow for an assessment of the merits of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the application of M. B is rejected.
This provision authorizes the rejection of the application based on the manifest lack of supporting grounds, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la responsable " Carrière et Rémunération " de la direction des ressources humaines et attractivités du groupe hospitalier Assistance publique - Hôpitaux de Paris Sorbonne Université lui a refusé un mi-temps thérapeutique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour contester la décision attaquée, M. B se borne à énumérer ses pathologies et les traitements suivis, et à invoquer l'avis favorable de la médecine du travail pour une reprise à temps partiel thérapeutique. Ces moyens ne sont pas assortis d'une argumentation juridique ni d'éléments de faits qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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