Minister of Justice Name Change Decision Review Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's prior decision rejecting a request for a name change; however, the administrative court dismissed the application as moot because, subsequent to the filing of the request, a decree dated March 8, 2025, officially authorized the applicant to change their name, rendering the initial action for annulment without object under the authority granted to presidents of judging panels to note that no further decision is necessary regarding a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Name Change Decision Review Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in this article.
This article, cited in the reasoning, justifies the President's authority to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2024 et 6 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 4 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. B....
Il soutient que le dossier de M. B... a été réexaminé et que l’intéressé a été autorisé à changer de nom en « Lambrecht », par décret portant changement de noms du
8 mars 2025, publié au Journal officiel du 12 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 8 mars 2025, publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le premier ministre a autorisé M. B... à changer de nom. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.