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2429358 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Transfer Annulment Request

Numéro de cause 2429358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order regarding their transfer to Bulgarian authorities for an asylum application examination, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their request. The court granted the withdrawal, citing the provision in the code allowing the designated administrative judge to issue an order formally acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Applicant Withdraws Asylum Transfer Annulment Request: The court granted the withdrawal, citing the provision in the code allowing the designated administrative judge to issue an order formally acknowledging such renunciations.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité réexamen de la demande d'asile retrait de l'annulation retrait de la requête demande d'asile d'un ressortissant albanais mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2407051
Applicant v. State: Annulment of Asylum Transfer to Bulgaria and Residence Order
2307549
Applicant v. Prefectural Authorities (Asylum Transfer Annulment)
2223284
Applicant v. Administrative Order Transferring Asylum Claim to Bulgaria
2408387
Applicant v. Prefect Regarding Transfer and Asylum Re-examination
2310389
Case Concerning Annulment of Transfer Order and Asylum Application Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.

This order explicitly gives note of the withdrawal of the claim, which is the main dispositive action.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision of the Code authorizes the designated judge to give note of a withdrawal by ordinance, justifying the procedural mechanism used.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 8 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2429358/8