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2429346 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Travel Expense Reimbursement Claim

Numéro de cause 2429346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reimbursement from the State for 10% of travel expenses incurred on July 15, 2022, but the Tribunal Administratif de Paris, based on its delegation of authority and the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, determined that since the applicant was assigned to the overseas gendarmerie command in Mayotte at the time of the contested decision, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Mayotte, leading the court to order the immediate transfer of the file to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Travel Expense Reimbursement Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence documents de voyage transmission à l'état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Mayotte.
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2301037
Public Servant Reimbursement Dispute Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2301128
State Indemnity Reimbursement Jurisdiction Transfer
2512519
Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case
2311835
Jurisdiction Transfer in Compensation Claim for Property Loss Abroad
2417731
State Employee Premium Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Mayotte.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or delegated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction when the current one deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 065,73 euros au titre du remboursement à hauteur de 10 % des frais engagés pour son déplacement du 15 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ".

3. M. B demande la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 065,73 euros au titre du remboursement à hauteur de 10 % des frais engagés pour son déplacement du 15 juillet 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté au commandement de la gendarmerie outre-mer de Mayotte en qualité de chef du centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A