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2429340 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Establish Legal Domicile Leads to Dismissal of Survivor's Pension Claim

Numéro de cause 2429340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant residing outside of the European Union and Switzerland, who was not represented by counsel, sought a survivor's pension but failed to comply with repeated requests to establish a legal domicile within the required territories as stipulated by the administrative justice code. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the irregularity, despite formal notice, was not corrected, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests without further procedural steps.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Establish Legal Domicile Leads to Dismissal of Survivor's Pension Claim: Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the irregularity, despite formal notice, was not corrected, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests without further procedural steps.

Mots-clés

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rente de survivant domicile dispositions sur la pension licenciement administratif autorisation de séjour échue preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request, which is the final dispositive act.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2316247
Non-EU Resident's Petition for Survivor's Pension Dismissed for Lack of Domicile
2430195
Survivor's Pension Claim Rejected Due to Failure to Establish Domicile
2313604
Litigant's Failure to Establish Domicile Renders Claim Inadmissible
2502206
Algerian Resident's Survivor's Pension Claim Dismissed for Lack of Domicile
2100772
Heir's Claim for Survivor's Pension Rejected Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final dispositive act.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal une pension de réversion au titre de la retraite de son défunt mari.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. Mme B qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée par un avocat, a été invitée à deux reprises, par des courriers du 13 novembre 2024 et 23 janvier 2025 qui lui ont été notifiés respectivement le 10 décembre 2024 au plus tard et le 11 février 2025 au plus tard, dates auxquelles les accusés de réception signés ont été réexpédiés par les services postaux au tribunal, à justifier, dans le délai de deux mois puis dans le délai d'un mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par un courrier du 20 février 2025, Mme B a répondu à ces demandes en se bornant à réitérer sa demande de pension sans élire domicile sur l'un des territoires mentionnés. La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.