Parents' Request to Suspend Criminal Court Decision Dismissed by Administrative Judge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. D et Mme A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 septembre 2023 prise par le juge d'application des peines du tribunal judiciaire d'Evry- Courcouronnes au sujet de leur fils B D, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Ils soutiennent qu'ils n'ont pu faire valoir des éléments importants concernant la situation et la santé de leur fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, en application de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Outre que la demande présentée par M. D et de Mme A n'est pas accompagnée d'une requête aux fins d'annulation d'une décision, ce qui a pour effet de la rendre irrecevable, la présente requête tend à la suspension, par le juge du référé saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution d'une décision d'un juge judiciaire rendue en matière pénale. Il n'appartient pas au juge administratif dans le cadre de son office de porter une appréciation sur des décisions d'un juge judiciaire. Une telle demande est ainsi manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. D et de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme F.

Fait à Paris, le 8 novembre 2024 .

La juge des référés,

V. Hermann Jager

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