Prefectural Order Challenge Transferred Due to Change in Residence Control Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court ruled that, because a judge of liberties and detention had subsequently ordered the applicant to be placed under residence control in a municipality falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, the original tribunal lacked competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, as per procedural rules governing jurisdiction when an alien is placed under residence control during proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Prefectural Order Challenge Transferred Due to Change in Residence Control Jurisdiction: The administrative court ruled that, because a judge of liberties and detention had subsequently ordered the applicant to be placed under residence control in a municipality falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal, the original tribunal lacked competence, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, as per procedural rules governing jurisdiction when an alien is placed under residence control during proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, which is the nature of the decision made.
This article establishes the competent jurisdiction based on the place of residence assignment, justifying the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) supporting the jurisdictional decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 7 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, a assigné à résidence M. C à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
E. A/8