Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring their departure from the national territory, setting an expulsion destination and imposing a twelve-month re-entry ban, alongside requests for the administrative authority to issue a temporary residence permit and re-examine the situation. The court, citing articles from the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute concerned individual police decisions regarding a person's residence, which, according to territorial competence rules, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a commune within the Val-de-Marne department, the court determined that the matter was outside its territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: The court, citing articles from the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute concerned individual police decisions regarding a person's residence, which, according to territorial competence rules, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a commune within the Val-de-Marne department, the court determined that the matter was outside its territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the finding regarding territorial jurisdiction.
This article provides the general power for the court president to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule determining the competent territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Erol, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête être domicilié à une adresse se situant dans la commune d'Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Erol et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2429282/12-3