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2429217 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge

Numéro de cause 2429217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory within thirty days and specifying the destination country. The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Gagny, Seine-Saint-Denis, on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal concluded that the case fell outside its territorial competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The court determined, based on the articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Gagny, Seine-Saint-Denis, on the date of the contested order, the Paris Administrative Tribunal concluded that the case fell outside its territorial competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The operative order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The general principle allowing the transfer of a case to the competent administrative jurisdiction is cited as context for the order.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence for disputes concerning police decisions, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Gagny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2429217/12-3