Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment; Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a supplemental income tax assessment for 2021, claiming eligibility for a specific investment tax reduction, but the administrative tribunal ruled on its own lack of territorial jurisdiction. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court determined that competence lies with the tribunal in the district where the assessing authority is located, which in this case was the accounting post in Sceaux, situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment; Jurisdictional Transfer: Applying the relevant administrative justice code provisions, the court determined that competence lies with the tribunal in the district where the assessing authority is located, which in this case was the accounting post in Sceaux, situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
The decision to transmit the case file is based on the authorization granted by the President under this article.
This article provided the basis for determining the territorial competence, which justified the referral in the reasoning leading to the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Il soutient qu'il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite " IR-PME " ou " réduction Madelin ", en raison de son investissement dans la société ENOGIA, en application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. B au titre de l'année 2021 ont été mises en recouvrement par le poste comptable de Sceaux situé dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C TRUILHÉ
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