Withdrawal of Claim Against CDC Regarding Training Quality Control Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group, represented by a company, sought an order to compel the Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) to provide mandatory information concerning its exclusion from a framework agreement for quality control of training actions, and alternatively, to annul the CDC's decision of October 25, 2024, which rejected their bid, alleging a violation of public procurement code provisions regarding transparency. However, the claimant subsequently filed a statement on November 19, 2024, formally withdrawing its entire claim in the ongoing proceedings; consequently, the court granted the request to formally record the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against CDC Regarding Training Quality Control Agreement: However, the claimant subsequently filed a statement on November 19, 2024, formally withdrawing its entire claim in the ongoing proceedings; consequently, the court granted the request to formally record the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant company.
This provision was the legal basis cited by the applicant company for formally withdrawing its claim.
This procedural article authorizes the referral judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, la société Paradoxes Conseil, représentée par Me Apelbaum, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de produire l'information obligatoire en lien avec son éviction de la procédure de passation de l'accord-cadre n°20235010, relatif à la réalisation du contrôle de la qualité des actions de formation financées par la Caisse des dépôts et consignations ;
2°) d'annuler la décision en date du 25 octobre 2024 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a évincé de la procédure de passation de l'accord-cadre n°20235010, relatif à la réalisation du contrôle de la qualité des actions de formation financées par la Caisse des dépôts et consignations, le groupement formé par les sociétés Paradoxes Conseil et Develop'Invest.
Elle soutient que la décision en date du 25 octobre 2024, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations l'a informée que son offre n'était pas retenue, méconnait l'article R. 2181-3 du code de la commande publique.
La requête a été communiquée à la caisse des dépôts et consignations, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Paradoxes Conseil déclare se désister de l'instance en cours sur le fondement de l'article R. 636-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un avis d'appel public à la concurrence du 28 juin 2024 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la caisse des dépôts et consignations a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre mono-attributaire relatif à la réalisation du contrôle de la qualité des actions de formation financées par la caisse des dépôts et consignations. Cet accord-cadre n'est pas alloti. Le groupement formé par la société Paradoxes Conseil et la société Develop'Invest a répondu à cette consultation. Par courrier en date du 25 octobre 2024, le groupement a été informé par la caisse des dépôts et consignations, d'une part, que son offre avait été classée deuxième, et d'autre part, de l'attribution de l'accord-cadre à la société Ernst et Young Advisory. La société Paradoxes Conseil, mandataire du groupement, demande au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de produire l'information obligatoire au titre de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, et à défaut, d'annuler la décision en date du 25 octobre 2024 par laquelle la caisse des dépôts et consignations l'a évincée de la procédure de passation de l'accord-cadre n°20235010 relatif à la réalisation du contrôle de la qualité des actions de formation financées par Caisse des dépôts et consignations.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2024, la société Paradoxes Conseil déclare se désister de l'instance en cours. Le désistement de la société Paradoxes Conseil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Paradoxes Conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paradoxes Conseil, à la société Ernst et Young Advisory, et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024.
La juge des référés
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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