Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a military commander's decision barring access to national gendarmerie sites and requested financial compensation, but the court determined that the case, involving an individual dispute concerning a civil servant, fell under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal because the plaintiff was assigned to a location within that other tribunal's defined geographic area; consequently, pursuant to rules on jurisdictional competence, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, which orders the transfer of the case file based on territorial incompetence.
Cited in the reasoning as the basis for transferring the case to a different administrative court when the current court deems itself incompetent.
Cited in the reasoning to establish the jurisdictional rule for disputes concerning state officials.
Cited in the reasoning to determine the competent administrative court based on location (Cergy-Pontoise/Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le commandant militaire du site de la direction générale de la gendarmerie nationale l'a interdit d'accès aux sites de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ".
1. Le litige soulevé par M. B concerne un litige d'ordre individuel intéressant un fonctionnaire et il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). Il suit de là que sa requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.