Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the appointment of counsel and the annulment of a prefectural order dated October 30, 2024, which ordered their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, imposed a twelve-month re-entry ban, and initiated a Schengen non-admission alert. The court determined, based on the rules of administrative justice concerning territorial competence, that disputes related to individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a commune within the Val-de-Marne department on the date of the challenged order, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the rules of administrative justice concerning territorial competence, that disputes related to individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a commune within the Val-de-Marne department on the date of the challenged order, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, involving the transmission of the case file based on jurisdictional findings.
This article established the territorial incompetence of the Paris Administrative Tribunal, justifying the transmission of the case.
This article provides the general framework for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 octobre et le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Garcia et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2429077/12-3