Legislator Jurisprudence & Législation
2429005 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Numéro de cause 2429005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their request for a housing offer, a decision issued by the commission located in the Hauts-de-Seine department. The court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the administrative tribunal competent to hear the case is the one whose jurisdiction covers the seat of the authority that made the challenged decision, which in this instance is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute: The court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the administrative tribunal competent to hear the case is the one whose jurisdiction covers the seat of the authority that made the challenged decision, which in this instance is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale dispositif autorité administrative règlement du litige transfert de bail recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
This article is the operative part ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, justifying the transfer.
Article R. 312-1 du même code
This article is cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Hauts-de-Seine department, justifying the transfer.

Article R. 312-1 du même code

This article is cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-De-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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