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2428928 Généré par l'IA

Case Transfer: Enforcement of Departmental Housing Mediation Decision

Numéro de cause 2428928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing based on a decision issued by the mediation commission of a specific department. The court determined that jurisdiction for this claim, which sought enforcement of a departmental mediation decision against the State regarding housing, lies with the administrative tribunal within the territorial jurisdiction where the decision-making authority (the commission) is seated, as per the rules governing territorial competence in administrative justice. Consequently, the Paris Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that court has jurisdiction over the relevant department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer: Enforcement of Departmental Housing Mediation Decision: The court determined that jurisdiction for this claim, which sought enforcement of a departmental mediation decision against the State regarding housing, lies with the administrative tribunal within the territorial jurisdiction where the decision-making authority (the commission) is seated, as per the rules governing territorial competence in administrative justice. Consequently, the Paris Administrative Tribunal issued an order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that court has jurisdiction over the relevant department.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution autorité administrative compétence territoriale expulsion d'un logement règlement du litige transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The basis for the decision to transfer the case file to another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2410439
Jurisdictional Transfer for Enforcement of Mediation Decision
2517815
Case Transfer Due to Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Mediation Dispute
2515034
Transfer of Case Regarding Housing Mediation Decision Enforcement to Competent Administrative Tribunal
2508747
Transfer of Jurisdiction in Housing Application Case
2424920
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The basis for the decision to transfer the case file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 14 février 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N° 2426026/4-1