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2428880 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2428880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission of the Seine-et-Marne department regarding a housing offer request, and while the initial implicit rejection was subsequently formalized by an express rejection, the court determined that jurisdiction belonged elsewhere based on the administrative location of the decision-maker. Applying the relevant administrative justice code articles, which designate the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision, and noting that the Seine-et-Marne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the properly designated tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction: Applying the relevant administrative justice code articles, which designate the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision, and noting that the Seine-et-Marne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the properly designated tribunal.

Mots-clés

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autorité administrative règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union e-justice transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2411714
Case Transfer Based on Competent Tribunal Jurisdiction
2309027
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2517815
Case Transfer Due to Territorial Competence of Administrative Tribunal in Housing Mediation Dispute
2307410
Administrative Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Seine-et-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Le silence gardé par la commission sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation. Puis, la commission de médiation de Seine-et-Marne a, par décision expresse du 20 janvier 2025, rejeté sa demande. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N° 2426026/4-1