Family Allowance Fund v. Individual: Withdrawal of Opposition to Penalty Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a penalty notice issued by a family allowance fund for the recovery of an overpayment of a year-end exceptional bonus from 2020 amounting to €152.45; subsequently, the same individual formally and unconditionally withdrew the entire appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the motion by officially noting the withdrawal of the opposition to the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund v. Individual: Withdrawal of Opposition to Penalty Notice: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, granted the motion by officially noting the withdrawal of the opposition to the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the opposition.
This article executes the ruling by officially recognizing the withdrawal of the opposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Bond, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 octobre 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris à fin de recouvrement d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 152,45 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Par un acte, enregistré le 27 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’opposition à contrainte formée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.