Assassination Defendant's Emergency Request for Administrative Records Denied on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing trial for a high-profile assassination requested emergency judicial relief to compel the administration to release all declarations and reports concerning demonstrations organized by a specific collective between 2004 and 2020, asserting the documents were necessary for his defense scheduled to commence shortly. The court dismissed the request, reasoning that although the documents sought were administrative in nature, the request for their communication was directly aimed at securing evidence for a criminal trial and was therefore manifestly unrelated to a dispute falling within the jurisdiction of the administrative court, rendering the court incompetent to rule on the matter under the provisions for emergency interim measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article L. 522-3 du même code; Assassination Defendant's Emergency Request for Administrative Records Denied on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the request, reasoning that although the documents sought were administrative in nature, the request for their communication was directly aimed at securing evidence for a criminal trial and was therefore manifestly unrelated to a dispute falling within the jurisdiction of the administrative court, rendering the court incompetent to rule on the matter under the provisions for emergency interim measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
This article, cited in the reasoning leading to the dismissal, pertains to the grounds for rejecting a summary proceeding request.
This article defined the initial legal basis under which the applicant sought the summary order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Brengarth, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer l'ensemble des déclarations relatives aux manifestations organisées par le collectif " Cheikh Yassine " entre 2004 et 2020 ainsi que les comptes-rendus établis à la suite de ces manifestations.
Il soutient que :
- l'urgence est établie ; il a besoin de ces documents dans le cadre de sa défense au procès relatif à l'assassinat de Samuel Paty qui s'ouvre le 4 novembre 2024 à la cour d'assises de Paris ;
- la mesure demandée est utile ; il a besoin de ces documents pour sa défense ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, mis en examen et placé en détention provisoire le 17 octobre 2020, après l'assassinat de Samuel Paty le 16 octobre 2020, doit comparaître dans le procès relatif à cet assassinat, qui aura lieu à la cour d'assises de Paris à compter du 4 novembre 2024. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer l'ensemble des déclarations relatives aux manifestations organisées par le collectif " Cheikh Yassine " entre 2004 et 2020 ainsi que les comptes-rendus établis à la suite de ces manifestations.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.
3. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il résulte des termes mêmes de la requête en référé que M. A demande la communication de l'ensemble des déclarations relatives aux manifestations organisées entre 2004 et 2020 par le collectif " Cheikh Yassine ", qu'il a créé, ainsi que les comptes-rendus établis à la suite de ces manifestations dans le but d'assurer sa défense dans le cadre du procès pénal relatif à l'assassinat de Samuel Paty. Dans ces conditions, alors même qu'elle porte sur des documents administratifs, sa demande de communication de documents est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 30 octobre 2024.
La juge des référés,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.