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2428833 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2428833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Paris seeking an order compelling the State to provide suitable housing based on a prior decision by the mediation commission of a specific department, the decision of which was issued on April 24, 2024. The court, citing procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority issuing the decision resides, which in this case falls under the administrative territory of Cergy-Pontoise for the Hauts-De-Seine department, and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court, citing procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority issuing the decision resides, which in this case falls under the administrative territory of Cergy-Pontoise for the Hauts-De-Seine department, and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décisions incidentes transfert de bail détermination du domicile civil transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court's decision to transmit the file to another administrative tribunal.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
Généré par l'IA
2426513
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2401239
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2307853
Transfer of Jurisdiction Based on Territorial Competence
2414322
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2527510
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court's decision to transmit the file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Hauts-De-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-De-Seine le 24 avril 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N° 2426026/4-1