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2428786 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Denial of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2428786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of an administrative body's implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of a mobility inclusion card with the parking mention for their minor daughter. However, by an act registered on January 16, 2025, the applicants explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Denial of Mobility Inclusion Card: However, by an act registered on January 16, 2025, the applicants explicitly and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire motif légal d'exclusion gestion de sinistres annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record settlements by ordinance, which was done in Article 1.
Article 1er
This article formally records the settlement (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial
2409326
Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2201275
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2507566
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2208482
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record settlements by ordinance, which was done in Article 1.

Article 1er

This article formally records the settlement (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. D C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 1er juillet 2024 à l'encontre de la décision du 18 juin 2024 portant refus de délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " au profit de leur fille mineure A C.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2428786/6-2