Jurisdiction Dispute Over Employment Authorization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from October 2024 that refused an employment authorization requested by a company for her benefit, but the court determined that jurisdiction lay elsewhere because the dispute concerned legislation governing professional activities and the relevant establishment was located in the Hauts-de-Seine department. Applying the rules regarding the jurisdiction of administrative tribunals, specifically citing the provision that litigation concerning labor regulations falls under the competence of the tribunal where the professional activity's establishment is located, and noting that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article 2; Jurisdiction Dispute Over Employment Authorization Annulment: Applying the rules regarding the jurisdiction of administrative tribunals, specifically citing the provision that litigation concerning labor regulations falls under the competence of the tribunal where the professional activity's establishment is located, and noting that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, based on the jurisdictional finding.
Cited as the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that disputes regarding labor legislation fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif where the establishment is located (Hauts-de-Seine).
Cited in the reasoning to confirm that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This order directs the notification of the decision to the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme E épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder l'autorisation de travail sollicitée par la société Emeis à son bénéfice et a clôturé cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".
3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Emeis en vue de son recrutement au sein de son établissement, situé à Rueil-Malmaison (92500) dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E épouse A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. B
N°2428757/2-3