Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Card Leading to Partial Withdrawal and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residency card and requested various injunctions, including the issuance of the card or a re-examination of the situation, along with legal costs. Subsequently, the police prefect confirmed the residency card had been issued to the petitioner, leading the petitioner to formally withdraw all claims for annulment and injunction but maintain the claim for legal costs. The Tribunal noted the partial withdrawal was simple and granted it, but ultimately rejected the claim for legal costs because the issuance of the administrative act mooted the need for the litigation, resulting in an order acknowledging the withdrawal for the main claims and rejecting the remaining claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Card Leading to Partial Withdrawal and Denial of Costs: Subsequently, the police prefect confirmed the residency card had been issued to the petitioner, leading the petitioner to formally withdraw all claims for annulment and injunction but maintain the claim for legal costs. The Tribunal noted the partial withdrawal was simple and granted it, but ultimately rejected the claim for legal costs because the issuance of the administrative act mooted the need for the litigation, resulting in an order acknowledging the withdrawal for the main claims and rejecting the remaining claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the President of a chamber the authority to acknowledge a withdrawal and rule on costs claims under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected claim regarding litigation costs incurred by the applicant against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que la carte de résident sollicitée par M. A lui a été délivrée le 12 février 2025 et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. A, qui a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance le 12 février 2025 d'une carte de résident valable du 17 juin 2023 au 15 juin 2033, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.
2. M. A, qui a obtenu satisfaction à la suite de la délivrance le 12 février 2025 d'une carte de résident valable du 17 juin 2023 au 16 juin 2033, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1