Ministerial Decision Annulment and Circular Modification Request: Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought the annulment of a ministerial decision rejecting his appeal regarding the refusal to credit ten days of time savings account (CET) leave, and also requested an order compelling the Minister to modify a specific circular. The court, acting under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, reasoned that since the dispute involved an individual administrative matter concerning a civil servant whose assignment was in the Mayenne department at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Nantes under the rules governing the territorial competence for disputes involving state civil servants, and thus ordered the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Ministerial Decision Annulment and Circular Modification Request: Jurisdiction Transfer: The court, acting under its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, reasoned that since the dispute involved an individual administrative matter concerning a civil servant whose assignment was in the Mayenne department at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Nantes under the rules governing the territorial competence for disputes involving state civil servants, and thus ordered the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative court.
This article determined that the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes was competent based on the applicant's place of assignment.
This article specifies the territorial jurisdiction (Nantes) where the applicant was assigned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision lui refusant l'alimentation de dix jours sur son compte épargne temps (CET) ;
2°) d'enjoindre au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative de faire droit à sa demande ;
3°) d'enjoindre au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative de modifier la circulaire n° 2019-144.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : () Mayenne () ".
3. Le litige soulevé par M. B concerne un litige d'ordre individuel d'un fonctionnaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Mayenne. Par ailleurs, il ne présente pas de conclusions principales relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat