Withdrawal of Urgent Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been declared by the mediation commission as a priority case requiring urgent accommodation in April 2024, sought a court order compelling the State to provide suitable housing after allegedly failing to receive an offer within the mandated six-week period. However, the requester subsequently filed a memorandum in March 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Housing Claim: However, the requester subsequently filed a memorandum in March 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
This provision authorizes the presiding judge to acknowledge withdrawals, which is the basis for the court's action in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins.
Il soutient que par une décision du 25 avril 2024 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de cette décision.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 4 mars 2025.
Le magistrat désigné,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2428630/6