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2428599 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Hospital Liability Claim

Numéro de cause 2428599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim seeking damages and an annual annuity from a public hospital authority for alleged harm, citing both compensatory damages and the need for ongoing assistance. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over liability claims based on administrative acts, the case must be transferred because the alleged generating event occurred at a hospital located within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, despite the initial filing being with the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Hospital Liability Claim: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction over liability claims based on administrative acts, the case must be transferred because the alleged generating event occurred at a hospital located within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, despite the initial filing being with the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière production de créance compétence territoriale autorité administrative responsabilité de la commune établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is being transmitted to the competent administrative tribunal (Melun) based on this procedural rule.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2319748
Jurisdiction Transfer: Liability Claim Against Public Hospital
2426917
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Liability Case
2402920
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2500305
Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Hospital
2410137
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is being transmitted to the competent administrative tribunal (Melun) based on this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Bouet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 48 020 euros en réparation de ses préjudices et une rente viagère d'un montant de 19 776 euros par an à compter de l'année 2024 au titre de son besoin en assistance par tierce personne ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP d'exécuter le jugement à intervenir dans le délai d'un mois à compter de sa notification et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. En l'espèce, le fait générateur du dommage allégué par Mme A se serait produit à l'hôpital Henri Mondor, établissement hospitalier relevant de l'AP-HP situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024

La magistrate déléguée,

S. B

No 2428599/6-