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2428369 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge

Numéro de cause 2428369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural police order dated October 4, 2024, filing the petition with the Administrative Tribunal of Paris. The Tribunal determined, based on the litigant's stated residence in Sartrouville (Yvelines), that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision, thus requiring the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Police Order Challenge: The Tribunal determined, based on the litigant's stated residence in Sartrouville (Yvelines), that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall within the territorial competence of the Administrative Tribunal of the place of residence at the time of the decision, thus requiring the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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chefs de compétence assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives transfert de garde transfert de compétence mandat d'arrêt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the competent Territorial Court based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles, based on jurisdictional grounds.
Généré par l'IA
2416068
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2405353
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2402185
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Challenge
2425010
Jurisdictional Transfer of Police Power Dispute
2510985
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles, based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the competent Territorial Court based on the residence of the person subject to the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 4 octobre 2024 que le préfet de police a pris à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Sartrouville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pafundi et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2428369/12-3