Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a 36-month travel ban, along with consequential demands for file reassessment and issuance of a provisional residence permit. The court determined that since the petitioner was incarcerated at the prison center in Fresnes, located in the Val-de-Marne department, territorial jurisdiction for the case lay with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to rules specifying venue based on the location of detention. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-17; Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Expulsion Order: The court determined that since the petitioner was incarcerated at the prison center in Fresnes, located in the Val-de-Marne department, territorial jurisdiction for the case lay with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to rules specifying venue based on the location of detention. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on jurisdictional grounds.
This article grants the designated judge the power to issue an order, which the court did (though not explicitly cited in the final orders, it grants the power to issue the *Ordonnance* itself; however, Article 1er reflects the outcome based on jurisdictional findings supported by R. 922-4 and R. 221-3).
This article was used to determine the territorial competence based on the location of detention, which justified the transmission ordered in Article 1er.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which was relevant for the jurisdictional decision to transmit the case (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dans un délai d'une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 8 novembre 2024.
La magistrate désignée,
E. A
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