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2428315 Généré par l'IA

Gaming Ban Annulment Based on Identity Theft Claim Dismissed

Numéro de cause 2428315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a voluntary gaming ban imposed by the national gaming authority, alleging identity theft as the basis for the request leading to the ban. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the claim of identity theft was asserted without any supporting facts or precision sufficient for the court to assess its merit, especially since no supplementary filing provided the necessary evidence to substantiate the allegations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Gaming Ban Annulment Based on Identity Theft Claim Dismissed: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the claim of identity theft was asserted without any supporting facts or precision sufficient for the court to assess its merit, especially since no supplementary filing provided the necessary evidence to substantiate the allegations.

Mots-clés

Généré par l'IA
usurpation d'identité identité des prestations e-justice autorité administrative jeu et pari classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, n'ayant pas déposé de mémoire complémentaire comportant de nouveaux éléments de preuve, exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter sa requête par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the invoked facts were manifestly unsupported by the required precision.
Article 1er
This article orders the rejection of M. A's request.
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2508583
Identity Theft Judgment Transmission and Gaming Ban Lifting Refusal
2301014
Gamer Exclusion Appeal Struck as Duplicate Proceeding
441561
Gaming Operator Challenge to National Regulation Dismissed on Standing and Merits
2224884
Gaming Ban Annulment Jurisdiction Transfer
2302716
Petitioner Fails to Show Urgency for Provisional Suspension of Gaming Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the invoked facts were manifestly unsupported by the required precision.

Article 1er

This article orders the rejection of M. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle il a été interdit volontairement de jeu par l'Autorité nationale des jeux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Pour contester la décision d'interdiction volontaire de jeu dont il fait l'objet M. A soutient qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il n'est pas à l'origine de la demande ayant donné lieu à la décision en litige. Toutefois il n'apporte aucun élément à l'appui de sa requête afin d'étayer ses dires. Par suite, les faits invoqués par M. A ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. M. A, n'ayant pas déposé de mémoire complémentaire comportant de nouveaux éléments de preuve, exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter sa requête par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Ainsi que l'autorité nationale des jeux le lui a indiqué, en réponse à sa demande, par courriel du 23 octobre 2024, il lui appartient, s'il s'y croit fondé et s'il s'estime être victime d'une usurpation d'identité, de déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou du procureur de la République et d'adresser un jugement reconnaissant cette usurpation d'identité et mentionnant la levée de l'interdiction de jeu pour en obtenir la levée anticipée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mars 2025

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.