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2428260 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine

Numéro de cause 2428260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative fine of €4,723 imposed by the city mayor under specific legislation, or alternatively, a reduction of the fine to €328, along with an award of legal costs. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary and unqualified withdrawal from the entire case and action against the city, as communicated in a filed memorandum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine: The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary and unqualified withdrawal from the entire case and action against the city, as communicated in a filed memorandum.

Mots-clés

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réduction de l'amende recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs désistement d'action litige en matière de contributions publiques exception d'illégalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris les entiers dépens de l’instance et la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the basis allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal from the proceedings.
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467485
Withdrawal of Appeal in Tax Fine Case
2208499
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
2201614
Withdrawal of Proceedings Challenging Administrative Fine and Penalty Enforcement
2214871
Commercial Entity v. Municipal Mayor: Withdrawal of Judicial Review Claim
2402814
Petitioner Withdraws Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the basis allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Padovani, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel la maire de Paris a prononcé une amende administrative d’un montant de 4 723 euros sur le fondement de l’article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

2°) à titre subsidiaire, de fixer à 328 euros le montant de l’amende administrative prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris les entiers dépens de l’instance et la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et de l’action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B... s’est désisté de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Ville de Paris. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.