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2428256 Généré par l'IA

Transfer of Nationality Annulment Case Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2428256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the sub-prefect of Torcy to dismiss their application for French nationality, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the administrative act was issued by an authority located in the department of Seine-et-Marne. Citing the general rule under the administrative justice code that jurisdiction belongs to the tribunal within whose district the deciding authority is based, the court, acting upon a delegated authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the petition to be transmitted to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Nationality Annulment Case Due to Jurisdictional Error: Citing the general rule under the administrative justice code that jurisdiction belongs to the tribunal within whose district the deciding authority is based, the court, acting upon a delegated authority to transfer cases to the competent jurisdiction, ordered the petition to be transmitted to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité incompétence ratione loci demande adressée à l'autorité erreur administrative annulation de la naturalisation décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction, which is the action ordered in Article 1.
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2522572
Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Case
2500407
Territorial Jurisdiction in Nationality Annulment Case
2406225
Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Case
2502431
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Annulment Claim
2526677
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order, but it does not cite a specific legal provision as its basis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction, which is the action ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le sous-préfet de Torcy a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le sous-préfet de Torcy en Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par le sous-préfet de Torcy en Seine-et-Marne, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

La magistrate déléguée,

S. C

No 2428256/6-