Refugee Card Application Dispute and Legal Aid Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Dore, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police de Paris rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié déposée le 20 novembre 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, cette somme lui sera directement versée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet des conclusions présentées aux titres des frais d'instance et de l'injonction, en faisant valoir qu'il a délivré, le 7 mars 2025, une carte de résident valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2035 à M. A.

Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions au titre des frais d'instance.

Par une décision du 10 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Par une décision du 10 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

3. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dore et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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