Ministerial Implicit Rejection Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the recalculation of acquired points and reassignment following transfer movements, asking for a career reconstruction based on assignment to a difficult sector, but the court determined that jurisdiction did not lie with the Paris Administrative Tribunal. Reasoning that the jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of the affected functionary's assignment at the time of the challenged decision, and since the petitioner was assigned to Nanterre in the Hauts-de-Seine, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Implicit Rejection Annulment Jurisdiction Transfer: Reasoning that the jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of the affected functionary's assignment at the time of the challenged decision, and since the petitioner was assigned to Nanterre in the Hauts-de-Seine, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This procedural article was applied to justify the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le recalcul de ses points acquis et à l'établissement d'un nouveau classement suite aux mouvements de mutation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à une reconstitution de ma carrière en prenant compte de son affectation dans un secteur à difficultés d'exercice et à réévaluer sa situation et lui attribuer son reclassement dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise: () Hauts-de-Seine, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à Nanterre dans les Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 novembre 2024.
Le vice-président de section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.