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2428203 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumption of Withdrawal in Passport Annulment Case

Numéro de cause 2428203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a French embassy rejecting his passport application, but following a request under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of his claims due to potential loss of interest in the matter, the petitioner failed to respond within the specified one-month period. The court consequently ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the presumption of withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn his entire request and ordered that this office withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Presumption of Withdrawal in Passport Annulment Case: The court consequently ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the presumption of withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn his entire request and ordered that this office withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport fiction de retrait délai de résiliation retrait de l'annulation défaut grave de la procédure à l'étranger droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order, such as formally noting a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for concluding that the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to non-response.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive act.
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2415407
Presumption of Withdrawal Following Failure to Confirm Claim in Expulsion Order Annulment Case
2306555
Presumption of Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
2114879
Withdrawal of Passport Issuance Claim
2305330
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Following Issuance of Documents
2204711
Failure to Confirm Continuation of Claims Leading to Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive act.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for concluding that the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to non-response.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order, such as formally noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle l’ambassade de France à Moroni a rejeté sa demande de délivrance d’un passeport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité, par un courrier recommandé notifié le 18 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.