Transfer of Jurisdiction Regarding Academic Residence Permit Renewal Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the departmental prefect of the Hauts-de-Seine concerning their request for renewal of an academic residence permit. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned, and since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the request must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, as mandated by article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Academic Residence Permit Renewal Denial: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned, and since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), the request must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, as mandated by article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article served as the basis for the judge's delegation to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article established the competence of the administrative tribunal based on the location of residence.
This article defines the judicial district where the competent administrative tribunal is located (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour étudiant déposée le 16 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Hauts-de-Seine. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 2ème section,
J.-F. C