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2428145 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Accepted in Contract Dispute

Numéro de cause 2428145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking €109,820 plus interest from a Minister for alleged damages related to a public transformation project contract, and also sought €3,000 for litigation costs. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. Citing provisions of the administrative justice code allowing for the acknowledgment of such actions, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Accepted in Contract Dispute: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. Citing provisions of the administrative justice code allowing for the acknowledgment of such actions, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif action en indemnité règlement du litige prétention en poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial claim for costs, but since the claimant withdrew the request, it is not explicitly mentioned or applied in the final operative articles (Article 1 and Article 2).
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2212741
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
1924856
Company v. Public Establishment: Withdrawal of Claim
2105287
Company v. Department: Withdrawal of Public Works Claim Following Amicable Settlement
2401920
Public Service Company v. Regional Infrastructure Directorate: Withdrawal of Claim Accepted
2310190
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Contract Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial claim for costs, but since the claimant withdrew the request, it is not explicitly mentioned or applied in the final operative articles (Article 1 and Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la société Mensia Conseil, représentée par Me Gayet, demande au tribunal :

1°) de condamner la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à lui verser la somme de 109 820 euros augmenté d'intérêts compensatoires à hauteur de 6% assorti des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts au titre du préjudice subi dans le cadre d'un marché ayant pour objet l'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 janvier 2025, la société Mensia Conseil déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. La société Mensia Conseil se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mensia Conseil et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2428145/3-1