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2428138 Généré par l'IA

Insurance Company v. Construction Entities (Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2428138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company sought compensation from several entities involved in the construction of a media library for damages paid following water infiltration at the facility located in the Hérault department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in contractual matters, the competent administrative tribunal is the one in whose district the contract's execution location lies, meaning the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montpellier.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Company v. Construction Entities (Jurisdiction Dispute): The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in contractual matters, the competent administrative tribunal is the one in whose district the contract's execution location lies, meaning the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances indemnité d'assurance entreprises de construction objet du litige compétence territoriale dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the court to transmit the file to the administratively competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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02-20273
General Contractor v. Subcontractor's German Insurer (Jurisdiction)
07-03611
Jurisdiction over Contractual Claim Transfer Dispute
23NT01598
Insurer Reimbursement Dispute Jurisdiction
2404679
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Works Dispute
23-15634
Insurer Liability and Contribution Dispute in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the court to transmit the file to the administratively competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société Axa France Iard, représentée par Me Didi Moulai, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement ou à tout le moins in solidum les sociétés Tautem, BMC2 Architectes et Apave Sud Europe et M. B A, à lui verser une indemnité de 647 286,34 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts et de leur capitalisation au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Tautem, BMC2 Architectes et Apave Sud Europe et de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montpellier : (), Hérault ; ".

2. La société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de l'établissement public de coopération intercommunale Sète Agglopôle Méditerranée, a versé à celui-ci une indemnité de 647 286, 34 euros à la suite d'une déclaration de sinistre portant sur diverses infiltrations subies dans les locaux de la médiathèque Montaigne, ouvrage situé à Frontignan dans le département de l'Hérault. La requérante demande au tribunal de condamner solidairement ou, à tout le moins, in solidum, les sociétés intervenues dans le cadre de l'opération de construction de la médiathèque à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Axa France Iard est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Paris, le 28 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT