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2428095 Généré par l'IA

Transfer of Case: Residency Permit Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2428095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal with the Paris Administrative Tribunal concerning a residency permit application handled by the prefecture of Val-de-Marne. The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving individual police decisions, cases relating to actions by authorities in the Val-de-Marne department fall under the competence of the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Case: Residency Permit Dispute Jurisdiction: The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving individual police decisions, cases relating to actions by authorities in the Val-de-Marne department fall under the competence of the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité compétence territoriale autorisation de police transfert de compétence autorisations de séjour droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individuals reside.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department, where the applicant resides.
Généré par l'IA
2424955
Territorial Jurisdiction Dispute in Residence Permit Case
2307849
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Dispute
2414185
Transfer of Jurisdiction Based on Applicant's Residence
22VE02867
Administrative Court Jurisdiction Transfer in Residency Permit Appeal
2304924
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individuals reside.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne department, where the applicant resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B saisit le tribunal concernant sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français déposée à la préfecture du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".

3. La requête de M. B, demeurant à Alfortville (94140), dans le département du Val-de-Marne, soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de ce département. II y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J.C. TRUILHÉ

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