Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision, requested an order for reassessment, issuance of a provisional residence and work permit, and payment of legal costs, while also inquiring about their criminal status and new address. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the challenged decision was made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris court to order the immediate transfer of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Case: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the challenged decision was made, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Paris court to order the immediate transfer of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, which is an order of transmission based on jurisdictional rules.
The court implicitly applied this rule for the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
This rule regarding territorial competence was used to determine that the case belonged to the jurisdiction of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) de prendre acte de la demande de la requérante d'être assistée par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
6°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître la situation pénale du requérant et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 21 novembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2428042/12-3