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2428034 Généré par l'IA

*X v. President of the Litigation Section of the Council of State*

Numéro de cause 2428034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order from the President of the Litigation Section of the Council of State, which had rejected his appeal against a decision refusing him legal aid for a prior administrative proceeding. The Administrative Tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because, under the relevant law concerning legal aid before the Council of State, decisions made by the President of the Litigation Section on appeals against the Legal Aid Office are final and not subject to further appeal to the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; *X v. President of the Litigation Section of the Council of State*: The Administrative Tribunal ruled that the request was manifestly inadmissible because, under the relevant law concerning legal aid before the Council of State, decisions made by the President of the Litigation Section on appeals against the Legal Aid Office are final and not subject to further appeal to the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite état requérant recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2515106
Appeal Against Rejection of Legal Aid Denial Inadmissible
2427142
Applicant v. President of the Council of State (Urgent Relief for Annulment of Legal Aid Refusals)
21NT03273
Inadmissibility of Appeal Against Legal Aid Refusal Decision by Council of State President
2527741
Applicant v. Legal Aid Office near the Council of State
470195
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Mandate Before Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°497653 du 14 octobre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 août 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. En application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat peuvent être déférées au président de la section du contentieux, qui statue sans recours.

3. M. A a sollicité l'aide juridictionnelle en vue de soutenir son recours en rectification d'erreur matérielle n°493727 formé contre une ordonnance du 29 décembre 2023 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle par une décision n° 2402503 du 26 août 2024. M. A a déféré la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui a rejeté son recours par une décision n° 497653 du 14 octobre 2024. Par la présente requête, M. A demande au tribunal administratif de Paris d'annuler ladite décision du président de la section du contentieux du 14 octobre 2024. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue sans recours sur les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui lui sont déférées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable, par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au président de la section du contentieux.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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