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2427957 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Work Authorization Dispute

Numéro de cause 2427957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit refusal by the Préfet of the Hauts-de-Seine to issue an extension of work authorization and an order compelling the Préfet to issue it. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Work Authorization Dispute: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

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travaux soumis à autorisation règlement du conflit juridictionnel procédure administrative e-justice recours du personnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is being transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.
Art. R. 312-8 du même code
Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the appellant resides.
Art. R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Généré par l'IA
2305781
Jurisdictional Transfer in Work Authorization Dispute
2312867
Préfet of Hauts-de-Seine v. Asylum Seeker (Jurisdiction Transfer)
2413808
Préfet of Hauts-de-Seine v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2303109
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2402087
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is being transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.

Art. R. 312-8 du même code

Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the appellant resides.

Art. R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 23 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sous astreinte, une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. La requête de Mme A, demeurant à Colombes (92700), dans le département des Hauts-de-Seine, soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs individuels de police par le préfet de ce département. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Le président de la 1ère section,

J.C. TRUILHÉ

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