Employment Agency Collection Order Annulment Request Deemed Withdrawn for Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed a request to annul a collection order issued by an employment agency and sought related ancillary relief failed to comply with a court order requiring explicit confirmation of the continued pursuit of their claims within a one-month deadline, despite having acknowledged receipt of the notice. Consequently, the court, applying procedural rules that stipulate deemed withdrawal absent such confirmation, issued an order noting the withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Collection Order Annulment Request Deemed Withdrawn for Non-Compliance: Consequently, the court, applying procedural rules that stipulate deemed withdrawal absent such confirmation, issued an order noting the withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants an acknowledgement of withdrawal of the appeal.
The court applied the rule stating that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal if confirmation is not received after being requested under this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Zenou, demande au tribunal :
1°) d'annuler, à titre principal, la contrainte émise à la demande de France Travail d'un montant total de 27 262,17 euros ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à France Travail de procéder à la remise totale de dette d'un montant de 27 262,17 euros ;
3°) de mettre à la charge de France Travail Ile de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un courrier du 27 juin 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 27 juin 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. B, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 29 juin 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et France Travail Ile de France.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.