Prefect's Refusal to Execute Judgment on Legal Costs Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Philouze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en exécution de l'ordonnance n°2413237 du 7 juin 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient qu'un élément nouveau est survenu depuis l'ordonnance du 7 juin 2024 dans la mesure où le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de telles procédures ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure restée sans effet par une astreinte destinée à en assurer l'exécution. Toutefois, les mesures que le juge des référés est ainsi appelé à compléter ne peuvent être que celles prononcées en application du titre V du code de justice administrative. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne peuvent servir de fondement à une demande portant sur des difficultés d'exécution relatives aux frais de l'instance qui relèvent du titre VI du code de justice administrative.

3. Par l'ordonnance n°2413237 du 7 juin 2024 le juge des référés a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, notamment, de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A, les services préfectoraux ont refusé de verser au conseil du requérant la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'État. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en exécution de l'ordonnance n°2413237 du 7 juin 2024. Or, ainsi qu'il a été dit au point 2, il n'appartient pas au juge des référés saisi en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative d'intervenir dans le cadre de difficultés d'exécution relatives aux frais de l'instance. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.