Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking damages from a public hospital entity and a national compensation office for alleged harm, including a claim for prejudice of unpreparedness. The court, invoking administrative justice code provisions regarding territorial competence for liability claims against public bodies where the injurious act occurred in a specific department, determined that the case, concerning events at a hospital located within the Hauts-de-Seine department, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise rather than the filing court in Paris. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Liability Claim: The court, invoking administrative justice code provisions regarding territorial competence for liability claims against public bodies where the injurious act occurred in a specific department, determined that the case, concerning events at a hospital located within the Hauts-de-Seine department, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise rather than the filing court in Paris. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article governs the procedure for transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Although requested in the initial petition (point 4 of the requests), this article concerning legal costs (Frais irrépétibles) was not applied in the final orders, which only ordered the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Coubris et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation ;
2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 451 445,19 euros ;
3°) de condamner l'AP-HP et l'ONIAM à lui verser ces sommes assorties des intérêts à compter du jour de l'introduction de la demande ;
4°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HP et l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. En l'espèce, le fait générateur du dommage allégué par Mme B se serait produit à l'hôpital Antoine Béclère, établissement hospitalier relevant de l'AP-HP situé dans le département des Hauts-de-Seine. Il suit de là, qu'en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024.
La magistrate déléguée,
S. C
No 2427786/6-