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2427784 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Dispute

Numéro de cause 2427784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order mandating departure, requesting regularization of their residency status, but the court, invoking the rules of administrative justice defining territorial competence, ruled that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner's stated residence was in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Departure Order Dispute: Since the petitioner's stated residence was in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be immediately transferred to the competent Versailles court.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police compétence territoriale transfert de compétence transfert de garde transfert de poste positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Tribunal Administratif to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent when the case falls under another administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning police decisions, which is the basis for the jurisdictional referral.
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2500184
Territorial Jurisdiction Dispute in Police Departure Order Annulment Case
2522282
Police Expulsion Order Jurisdiction Transfer
2315175
Police Order of Departure Jurisdiction Dispute
2506774
Transfer of Jurisdiction in Police Expulsion Appeal
2318744
Transfer of Jurisdiction in Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles based on a jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Tribunal Administratif to immediately transmit the file to the jurisdiction deemed competent when the case falls under another administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning police decisions, which is the basis for the jurisdictional referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de régulariser sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Sartrouville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-P Dussuet/12-3