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2427759 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Dispute Against Government Minister

Numéro de cause 2427759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a ruling from the Paris Administrative Tribunal ordering a government minister to pay outstanding final entitlements and a contract termination indemnity. The court, applying rules concerning territorial jurisdiction for disputes involving state agents, determined that because the litigant's last assignment was in Romans-sur-Isère (Drôme), the case falls under the purview of the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over the Drôme department, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Dispute Against Government Minister: The court, applying rules concerning territorial jurisdiction for disputes involving state agents, determined that because the litigant's last assignment was in Romans-sur-Isère (Drôme), the case falls under the purview of the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over the Drôme department, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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contrat de droit administratif compétence territoriale objet du litige cyberadministration transfert de poste responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the rules for determining territorial jurisdiction, which justifies the transmission.
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2218689
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2425794
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Contract Dispute
2416553
Ministerial Transfer Refusal Jurisdiction Transfer
2410795
Ministerial Decision Recognition Dispute Transfer of Jurisdiction
2400919
Administrative Tribunal of Paris v. State (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the rules for determining territorial jurisdiction, which justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à lui verser son solde de tout compte ainsi qu'une indemnité compensatrice de fin de contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : Drôme ".

3. M. B demande la condamnation du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt à lui verser son solde de tout compte ainsi qu'une indemnité compensatrice de fin de contrat. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B était l'ensemble scolaire de Romans-sur-Isère (Drôme). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Grenoble, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat